LE STATUT DE CONJOINT ASSOCIÉ NON EXPLOITANT

Le statut d'associé non exploitant (ANE) a souvent été préconisé pour limiter l'imposition. Ainsi, beaucoup de sociétés (EARL, SCEA) ont-elles été constituées entre conjoints, l'un devenant seulement apporteur de capitaux au sein de la société, sans participer aux travaux de l'exploitation, et échappant de ce fait aux cotisations sociales sur sa part de bénéfice agricole.

Le cas le plus courant consistait à créer une structure sociétaire afin de diminuer les cotisations. La réévaluation des actifs lors du transfert de l'exploitation individuelle vers une structure sociétaire permettait de constater, sous certaines conditions (exonération des plus-values), une baisse significative du bénéfice agricole avec ainsi un impact sur le montant des cotisations et de la fiscalité. Cette optimisation était limitée dans le temps et ne durait que sur la période d'amortissement de la réévaluation. La requalification de certains revenus, par exemple les mises à disposition à traiter en revenu foncier et non plus en bénéfice agricole, permettait de poursuivre dans le temps cette optimisation.

Mais plusieurs évolutions législatives sont venues rogner petit à petit ces avantages.

1)Sur le plan fiscal

CSG sur le revenu du patrimoine en augmentation

Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Elle est assise sur l'ensemble des revenus des personnes résidant en France (revenu du travail et revenu du patrimoine). La CSG est recouvrée par les organismes sociaux (MSA, RSI, Urssaf) pour la partie « revenus d'activité » et par l'administration fiscale pour la partie « revenus du patrimoine ».

Initialement fixé à 1,1 %, son taux est actuellement de 8 % sur les revenus du travail et 15,5 % sur les revenus du capital.

Des crédits d'impôts entreprise au seul bénéfice des exploitants

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier, sous conditions, de crédits d'impôts :

- crédit d'impôt compétitivité emploi CICE (article 244, quater C, du CGI) ;

- remplacement des agriculteurs (art. 200 undecies) ;

- en faveur de l'agriculture biologique (art. 244, quater L) ;

- formation des dirigeants (art. 244 quater M).

Le crédit d'impôt est accessible aux sociétés et groupements. Pour les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (IR), il peut être utilisé par les associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition, pour le CICE et la formation, qu'il s'agisse de personnes physiques participant personnellement, régulièrement et directement à l'exercice de l'activité professionnelle (article 156 I 1° bis du CGI). La quote-part du crédit d'impôt revenant à des associés ne répondant pas à ces conditions n'est ni imputable sur le montant de l'impôt ni restituable.

2)Sur le plan social

Réintégration des revenus des agriculteurs non exploitants

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a réformé l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation. Désormais, une quote-part des revenus perçus par le conjoint, partenaire lié par un Pacs ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation, lorsqu'ils sont associés de la société, est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Concrètement, seule la fraction de résultat revenant au conjoint n'excédant pas 10 % de son capital (compte-courant associé compris) n'est pas réintégrée dans l'assiette MSA du chef d'exploitation.

Cette mesure a pour but d'exclure de la base des cotisations sociales la rémunération du capital détenu par le conjoint non exploitant.

Baisse des cotisations sociales pour les exploitants

Le 17 février 2016, le Premier ministre a annoncé une baisse des cotisations sociales pour permettre à l'ensemble des exploitants agricoles de réduire le coût du travail, et donc de regagner en compétitivité.

Le décret du 31 mars 2016 prévoit une baisse de sept points des cotisations d'assurance maladie et maternité (Amexa) pour tous les exploitants agricoles exerçant en métropole (Corse incluse) à titre exclusif ou principal, ce qui exclut les exploitants à titre secondaire et les résidents dans les DOM.

Cette baisse, applicable au 1er janvier 2016, est immédiate et se traduit par un taux de cotisations Amexa de 3,04 % au lieu de 10,04 %, applicable de façon pérenne. Elle profite également aux membres de la famille (aides familiaux et associés d'exploitations) rattachés aux exploitants concernés.